Arrêté du 30 mars 2007 autorisant la société Alcatel Mobile Broadcast à exploiter des assignations de fréquence pour le système satellitaire AMB à la position orbitale 10° Est <BR>

J.O. 84 du 8 avril 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 30 mars 2007 autorisant la société Alcatel Mobile Broadcast à exploiter des assignations de fréquence pour le système satellitaire AMB à la position orbitale 10° Est

NOR : INDI0700547A

Le ministre délégué à l'industrie,

Vu la constitution, la convention et le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 41, L. 41-3, L. 43, L. 97-2, L. 97-3, L. 97-4 et R. 52-3-1 à R. 52-3-21 ;

Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif aux redevances correspondant aux coûts de traitement des demandes d'assignations de fréquence déclarées à l'Union internationale des télécommunications et des demandes d'autorisation en application des articles R. 52-3-1 et R. 52-3-4 du code des postes et des communications électroniques ;

Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire ;

Vu le dossier d'instruction transmis par l'Agence nationale des fréquences le 9 février 2007 au ministre délégué à l'industrie ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 26 janvier 2007 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 22 janvier 2007,

Arrête :

Article 1

La société Alcatel Mobile Broadcast est autorisée à exploiter les assignations de fréquence déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications à la position orbitale 10° Est dans les conditions fixées dans l'annexe au présent arrêté.

Article 2

L'autorisation est délivrée pour une durée de 20 ans à compter de la publication du présent arrêté sous réserve des conditions de modification et de caducité prévues par les articles R. 52-3-13 à R. 52-3-15 du code des postes et des communications électroniques. Les conditions de renouvellement de cette autorisation sont définies à l'article R. 52-3-12 du code des postes et des communications électroniques.

Article 3

Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 mars 2007.

François Loos

A N N E X E

CONDITIONS RELATIVES À L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DES ASSIGNATIONS DE FRÉQUENCE POUR LE SYSTÈME SATELLITAIRE AMB À LA POSITION ORBITALE 10° EST

Titulaire de l'autorisation : Alcatel Mobile Broadcast.

Conditions

En application des articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-21 du code des postes et des communications électroniques, l'autorisation est délivrée dans les conditions suivantes :

a) Les assignations de fréquence concernées sont limitées à celles, à la position orbitale 10° Est, qui sont comprises dans les bandes de fréquences :

- 1 980-2 010 MHz, 5 725-6 725 MHz et 27,5-30 GHz pour le sens Terre vers espace pour les services correspondants (voir tableau ci-dessous) et

- 2 170-2 200 MHz, 3 400-4 200 MHz et 17,3-20,2 GHz pour le sens espace vers Terre pour les services correspondants (voir tableau ci-dessous),

et qui ont été déclarées par la France dans les demandes de coordination dont la liste est fournie ci-dessous et sont ou seront inscrites dans le fichier de référence international des fréquences de l'Union internationale des télécommunications (UIT).

Liste des bandes de fréquences et des services concernés par l'autorisation :

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 84 du 08/04/2007 texte numéro 9
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Tableau 1

Liste des demandes de coordination concernées par l'autorisation

b) Les stations terriennes exploitées sont localisées dans la zone de service définie ci-dessus.

La zone de service concernée par l'autorisation regroupe la partie visible depuis la position orbitale 10° Est des territoires des pays ci-dessous, limitée à la zone de service des assignations du tableau ci-dessus (*) :

Albanie, Allemagne, Andorre, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France métropolitaine (**), Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malte, Moldavie, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, République tchèque, Turquie, Ukraine et Vatican.

c) Les émissions exploitées ne rayonnent en aucun point de l'espace ou de la surface du globe une puissance supérieure à celle que produiraient les émissions correspondant aux assignations de fréquence dont les caractéristiques sont ou seront, inscrites dans le fichier de référence international des fréquences de l'UIT, et les réceptions exploitées ne demandent en aucun cas plus de protection que ne demanderaient les assignations de fréquence dont les caractéristiques sont ou seront inscrites dans ce même fichier.

d) Les assignations de fréquence sont exploitées dans le respect des accords de coordination conclus avec d'autres Etats membres de l'UIT ou avec d'autres exploitants d'assignations de fréquence déclarées par la France à l'UIT, y compris ceux qui seraient postérieurs à la date de délivrance de la présente autorisation. Cette exploitation est soumise au respect des droits associés aux assignations communiquées antérieurement à l'UIT pendant toute la durée d'exploitation de celles-ci.

e) L'exploitation des assignations de fréquence concernées par l'autorisation est soumise au respect des obligations prévues par les articles L. 97-2-II et R. 52-3-7 à R. 52-3-11 du code des postes et des communications électroniques.

f) L'exploitation des assignations de fréquence concernées par l'autorisation doit se faire en conformité avec les décisions communautaires pertinentes en vigueur ou à venir, notamment celles relatives à l'utilisation des bandes 1 980-2 010 MHz et 2 170-2 200 MHz.

g) Alcatel Mobile Broadcast est seul titulaire de cette autorisation et demeure responsable du respect des obligations afférentes à l'exploitation de ces assignations, y compris lorsque les stations radioélectriques associées sont détenues, installées ou exploitées par des tiers, ou situées hors de France.

h) La présente autorisation ne préjuge pas des autorisations qui sont requises pour exploiter le système dans les territoires concernés par la zone de service.

i) L'autorisation est délivrée pour une durée de vingt ans à compter de la date de publication du présent arrêté, sous réserve des conditions de modification et de caducité prévues par les articles R. 52-3-13 à R. 52-3-15 du code des postes et des communications électroniques. Les conditions de renouvellement de cette autorisation sont définies à l'article R. 52-3-12 du code des postes et des communications électroniques.

(*) Conformément à l'article 5 du règlement des radiocommunications de l'UIT, pour les bandes 5 725-5 850 MHz et 17,3-20,2 GHz, la zone de service est limitée à la région 1, telle que définie audit article . (**) Pour les bandes de fréquences 5 725-5 850 MHz, 27,940 5-28,45 GHz et 28,948 5-29,46 GHz, qui ne sont pas attribuées dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences (Ed. 2004 mod. 4) au service fixe par satellite dans le sens Terre vers espace, le territoire français est exclu de la zone de service.